lois et textes juridiques

Nom ▲	Type	Notoriété	Popularité
Licence Virale	Concept	10	0.7
Licence X11	Oeuvre	5	2.4
Licence Zlib	Oeuvre	16	2.4
Licence de Documentation Libre Gnu	Oeuvre	108	42.4
Licence de Libre Diffusion	Concept	7	13.6
Licence de Logiciel	Concept	61	146.7
Licence de Pilote Privé	Oeuvre	18	79.1
Licence de Pilote de Ligne	Oeuvre	14	39.5
Limitation/exception Au Droit D'auteur	Concept	13	0.9
Limite de Betz	Concept	18	23.7
Liste Noire des Paradis Fiscaux	Oeuvre	5	1.9
Livre des Procédures Fiscales	Oeuvre	1	4.7
Local Government Act (northern Ireland) 1972	Concept	2	0.1
Lodo de Gasperi	Concept	2	0.8
Logan Act	Oeuvre	8	1.7
Loi 111	Oeuvre	1	1.0
Loi 180	Concept	8	5.0
Loi Abeille	Concept	1	2.6
Loi About-picard	Oeuvre	8	4.5
Loi Acerbo	Oeuvre	14	3.1
Loi Affine	Concept	1	3.1
Loi Alan Turing	Oeuvre	9	3.5
Loi Alfano	Oeuvre	7	0.3
Loi Algérienne Sur la Criminalisation de la Colonisation Française	Oeuvre	3	0.0
Loi Allemande Sur la Stérilisation Forcée du 14 Juillet 1933	Oeuvre	11	2.9
Loi Allemande Sur les Brevets	Oeuvre	3	0.2
Loi Allemande du 25 Août 1998 Sur L'annulation des Jugements Injustifiables du Régime National-socialiste	Oeuvre	3	0.3
Loi Allègre de 1999 Sur L'innovation et la Recherche	Oeuvre	1	2.8
Loi Améliorant la Protection des Acquéreurs de Lots de Copropriété	Oeuvre	2	113.5
Loi Américaine Sur les Handicapés de 1990	Oeuvre	14	4.1
Loi Anti-cadeaux	Oeuvre	1	1.7
Loi Anti-gaspillage Pour Une Économie Circulaire	Oeuvre	1	0.9
Loi Anti-inflation	Oeuvre	2	0.1
Loi Anti-métissage	Concept	10	2.5
Loi Antisécession	Oeuvre	16	4.6
Loi Antiterroriste de 2015	Oeuvre	3	17.6
Loi Autorisant le Divorce en France	Oeuvre	4	52.6
Loi Avice	Oeuvre	1	4.0
Loi Aïnu	Oeuvre	3	0.0
Loi Bacchelli	Concept	2	0.1
Loi Badinter	Oeuvre	1	35.5
Loi Bancaire Française du 24 Janvier 1984	Oeuvre	1	8.3
Loi Barnier	Oeuvre	1	19.4
Loi Bas-lauriol	Oeuvre	2	4.5
Loi Bataille	Oeuvre	1	3.1
Loi Beauquier	Oeuvre	1	0.2
Loi Belge Sur L'égalité Entre Époux	Oeuvre	1	0.5
Loi Belge du 19 Juillet 1974 Sur la Gestion du Culte Islamique	Oeuvre	1	0.0
Loi Belge du 4 Mars 1870 Sur le Temporel des Cultes	Oeuvre	1	0.1
Loi Berti	Oeuvre	2	0.1