lois et textes juridiques

Nom ▲	Type	Notoriété	Popularité
Loi Fédérale Sur L'acquisition D'immeubles Par des Personnes À L'étranger	Oeuvre	3	1.8
Loi Fédérale Sur L'alcool	Oeuvre	3	4.7
Loi Fédérale Sur L'égalité Entre Femmes et Hommes	Oeuvre	3	0.5
Loi Fédérale Sur L'égalité de Traitement	Oeuvre	2	0.0
Loi Fédérale Sur la Circulation Routière	Oeuvre	3	2.0
Loi Fédérale Sur la Lutte Contre les Maladies Transmissibles de L'homme	Oeuvre	3	2.0
Loi Fédérale Sur la Poursuite Pour Dettes et la Faillite	Oeuvre	3	2.2
Loi Fédérale Sur la Procédure Administrative	Oeuvre	3	0.0
Loi Fédérale Sur la Protection des Sols	Oeuvre	2	0.4
Loi Fédérale Sur le Crédit À la Consommation	Oeuvre	3	0.5
Loi Galland	Oeuvre	2	6.5
Loi Garantissant L'unité du Parti et de L'état	Oeuvre	5	0.7
Loi Gayssot	Oeuvre	10	234.5
Loi Gaïenne	Concept	1	2.3
Loi Geary	Oeuvre	4	0.6
Loi Girardin	Oeuvre	1	11.4
Loi Goblet	Oeuvre	2	0.0
Loi Gombette	Oeuvre	16	4.1
Loi Gouvion-saint-cyr	Oeuvre	1	7.5
Loi Gramm-rudman-hollings	Oeuvre	4	0.4
Loi Guizot	Oeuvre	2	47.0
Loi Générale des Compagnies du Delaware	Oeuvre	6	0.6
Loi Générale des Droits Linguistiques des Peuples Indigènes	Oeuvre	6	0.1
Loi Haby	Oeuvre	2	54.8
Loi Handicap du 11 Février 2005	Oeuvre	1	52.7
Loi Hawley-smoot	Oeuvre	20	13.6
Loi Helms-burton	Oeuvre	8	13.6
Loi Hoguet	Oeuvre	1	18.0
Loi Hongroise Anti-lgbtq	Oeuvre	13	0.0
Loi Huriet-sérusclat de 1988 Relative À la Protection des Personnes Dans la Recherche Biomédicale	Oeuvre	2	6.9
Loi Iarovaïa	Oeuvre	6	0.1
Loi Interdisant le Blasphème	Oeuvre	8	6.7
Loi Japonaise de 2015 Sur les Forces Japonaises D'autodéfense	Oeuvre	8	1.5
Loi Jonnart	Oeuvre	3	0.0
Loi Jospin	Oeuvre	2	33.9
Loi Justice et Paix	Oeuvre	3	0.4
Loi Kansas-nebraska	Oeuvre	25	3.2
Loi Lagarde	Oeuvre	1	19.5
Loi Lainé	Oeuvre	1	9.1
Loi Lamine Guèye	Oeuvre	2	14.8
Loi Lang	Oeuvre	6	36.0
Loi Leahy	Concept	4	0.0
Loi Lemoine	Oeuvre	1	2.4
Loi Leonetti	Oeuvre	1	0.5
Loi Littoral	Oeuvre	1	83.6
Loi Loucheur	Oeuvre	1	18.1
Loi Magnitski	Oeuvre	30	19.6
Loi Magnuson–stevens Sur la Gestion et la Conservation des Ressources Halieutiques	Oeuvre	3	0.0
Loi Malraux	Oeuvre	1	35.6
Loi Mancino	Concept	2	0.0