Collège de Déontologie de la Juridiction Administrative

organisation

instance consultative chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats administratifs

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est une instance du Conseil d'État français. Elle est chargée de répondre, par des avis, aux questions de déontologie que les juges administratifs sont susceptibles de rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions

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