Bornage
concept
fait de définir les limites incertaines de propriétés privées contigües appartenant à des propriétaires différents
En droit français, le bornage est l'action de planter des bornes pour marquer les limites d’une propriété ; c'est aussi le résultat de cette action. L'action en bornage est la procédure judiciaire intentée par un propriétaire à son voisin pour l’obliger au bornage ou à la rectification du bornage de leurs terrains contigus. Le bornage est régi par l'article 646 du code civil.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Bornage_en_droit_français
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q1303417