Peine

concept

sanction énoncée dans un verdict en cas de condamnation

Liens externes

Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Peine_(droit)

Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q1763090

Propriétés

p279_labels: jugement

Catégories

œuvres littéraires œuvres

Mots liés

peine NOM peine NOM PROPRE