Procédure Civile
discipline
toutes les exigences juridiques qui déterminent le cours formel d'une procédure civile
La procédure civile (ou droit judiciaire privé) est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_civile
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q206937
Propriétés
- p279_labels
- droit civil, droit procédural