Confiscation
concept
La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s'approprie les biens d'une personne ou d'une entreprise sans contrepartie.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Confiscation
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q275038
Propriétés
- p279_labels
- châtiment, expropriation, expropriation