Exécution Forcée
discipline
L’exécution forcée est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement. Sur la base d’un jugement exécutoire, le créancier peut demander à l’État (par un Tribunal d’exécution ou un officier public) la mise en œuvre de la décision finale du tribunal devant lequel il avait porté son affaire.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Exécution_forcée
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q28147639