Commission de Contrôle des Informations Nominatives
organisation
La Commission de contrôle des informations nominatives, abrégé CCIN, est une ancienne institution monégasque chargée de veiller à la protection des données personnelles. Instituée par l'article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, la CCIN est une autorité administrative indépendante. À ce titre, elle agit « au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement ».
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_de_contrôle_des_informations_nominatives
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q2986459
Propriétés
- date_creation
- +1993-12-2
- pays
- Monaco