Cour D'appel de Basse-terre
organisation
service de l'État français
La cour d'appel de Basse-Terre est une juridiction d'appel qui connaît des affaires venant des tribunaux d'un seul département, celui de la Guadeloupe, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_de_Basse-Terre
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3000953
Propriétés
- pays
- France