Cour D'appel de Saint-denis
organisation
service de l'État français
La cour d'appel de Saint-Denis est une juridiction d'appel dont le ressort comprend les territoires de Mayotte, de La Réunion et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ce dernier territoire n'abrite aucune juridiction, mais les contentieux pour lesquels serait compétente une juridiction située dans les TAAF sont attribués au tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_de_Saint-Denis
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3000981
Propriétés
- coordonnees
- -20.883611,55.452778
- pays
- France