Cour D'appel de Rennes
organisation
service de l'État français
La cour d'appel de Rennes connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan. Le territoire de son ressort, ainsi que son siège dans le palais du Parlement de Bretagne à Rennes, sont l'héritage direct de la cour supérieure de justice de l'ancien duché (pays de Bretagne) de Bretagne, le Parlement de Bretagne.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_de_Rennes
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3000983
Propriétés
- pays
- France