Cour D'appel de Toulouse
organisation
service de l'État français
La cour d'appel de Toulouse connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_de_Toulouse
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3000984
Propriétés
- pays
- France