Cour Supérieure D'arbitrage
organisation
En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail. Son rôle est de juger « des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales ». Elle siège au sein du conseil d'Etat, dont la plupart de ses membres sont issus.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_supérieure_d'arbitrage_(France)
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3001118
Propriétés
- pays
- France