Droit des Sûretés
discipline
Vue d'ensemble des garanties de paiement des créances à terme
Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles).
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_sûretés_en_France
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3039761
Propriétés
- pays
- France