Droit International Privé en Tunisie
discipline
Le droit international privé en Tunisie est essentiellement régi par le code de droit international privé promulgué par la loi n°98-97 du 27 novembre 1998. Ce code contient cinq titres et qui traite essentiellement en premier lieu le conflit de juridictions et en second lieu le conflit des lois.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_privé_en_Tunisie
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3039791