Convention Internationale
concept
accord formel conclu entre plusieurs États ou organisations internationales qui établit des règles ou des principes communs dans des domaines précis et qui est juridiquement contraignant pour les parties qui l'ont signée et ratifiée
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_internationale
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q30747863
Propriétés
- p279_labels
- traité, droit international