Établissement Public Administratif
organisation
niveau 2 de la nomenclature des catégories juridiques en France
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_public_à_caractère_administratif_en_France
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3244038
Propriétés
- p279_labels
- personne morale et organisme soumis au droit administratif
- pays
- France