Tribunal des Conflits
organisation
tribunal genevois
Le Tribunal des conflits est un ancien tribunal du canton de Genève. Il est créé par la loi constitutionnelle du 27 février 1970, acceptée en votation populaire le 3 mai 1970. En exécution de cette loi, le Grand Conseil a adopté le 29 mai 1970 une loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits (LTA), qui a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 8 juillet 1970.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_des_conflits_(Genève)
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3538895
Propriétés
- pays
- Suisse