Article 155 de la Constitution Espagnole de 1978
concept
article dotant le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_155_de_la_Constitution_espagnole_de_1978
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q41705508
Propriétés
- date_creation
- +1978-00-0
- pays
- Espagne