Référendum Facultatif
concept
instrument de démocratie directe suisse permettant à la population de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en la faisant soumettre à un vote populaire
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_facultatif
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q431226
Propriétés
- p279_labels
- référendum, référendum national en Suisse