Promulgation
concept
acte rendant exécutoire une loi adoptée
La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Promulgation
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q446780