Amendements Au Statut de Rome
événement
Modifications du Statut de la Cour pénale internationale
Les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont des modifications de ce traité qui a établi cette juridiction internationale. Ils sont proposés, adoptés et ratifiés conformément aux articles 121 et 122 du Statut, et sept amendements ont jusqu'à présent été adoptés, dont six sont en vigueur pour certains des États parties au Statut.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Amendements_au_Statut_de_Rome
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q4742397