Recueil Officiel du Droit Fédéral
oeuvre
Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année. C'est la seule publication qui fait foi en droit suisse et qui produit pour les particuliers les effets juridiques de la promulgation (art. 8 de la loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512).
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Recueil_officiel_du_droit_fédéral
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q480241