Droit de la Santé

ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation et au fonctionnement des activités exercées dans l’intérêt de la santé des personnes

Le droit de la santé comprend l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation et au fonctionnement des activités exercées dans l’intérêt de la santé des personnes. La définition du droit de la santé donne lieu à de nombreuses controverses en doctrine, liées à l’évolution de l’état de l’art, à la finalité - curative ou non - des interventions et aux fluctuations des politiques publiques.

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