Cour D’appel de Colmar
organisation
service de l'État français
La cour d'appel de Colmar située à Colmar connaît des affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_de_Colmar
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q60561954
Propriétés
- date_creation
- +1919-02-0
- pays
- France