Commission du Droit
organisation
La commission du droit (en anglais : Law Commission) est un organisme indépendant créé par une loi britannique de 1965. Son objet est de travailler à la réforme permanente du droit anglais et gallois. Elle est présidée depuis 2023 par Sir Peter Fraser, juge de la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_du_droit_(Angleterre_et_pays_de_Galles)
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q6502999
Propriétés
- coordonnees
- 51.5003,-0.1341
- date_creation
- +1965-00-0
- pays
- Royaume-Uni