Procédure Abusive
concept
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice dit aussi abus de procédure.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_abusive
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q667933