Autorité Statutaire
concept
organisme institué par la loi et qui est autorisé à émettre des actes législatifs pour le compte ou au nom de l'État ou la nation
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_statutaire
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q7604698
Propriétés
- p279_labels
- organisation gouvernementale, agence publique, forme juridique