3ds

Définitions

1. 1. Loi française du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
   ['La loi « 3DS » du 21 février 2022 a créé le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, auquel s’intéressent déjà plusieurs intercommunalités.', 'En application de la loi dite « 3DS », le préfet de la Région Bretagne a, par arrêté du 19 juillet 2022, reconnu Brest Métropole comme Autorité organisatrice de l’habitat (AOH).', 'Dans le cadre de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) du 21 février 2022, deux régions, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, ont pris la main depuis ce 1er janvier sur 1.280 kilomètres du réseau routier national non concédé, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans (2025-2029).']

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