49.3

Définitions

1. 1. Troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, modifiée par la loi constitutionnelle nᵒ 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vᵉ République, qui permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote.
   ['Le 49.3 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »']
2. 2. Procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
   ['Bien sûr, je prenais les contrecoups et je ripostais en utilisant le 49.3.', 'Elisabeth Borne n\'a d\'ailleurs pas hésité à placer les parlementaires face à leurs responsabilités : "Les oppositions sont largement d\'accord pour rajouter des dépenses. Mais chaque fois que vous présentez des économies structurelles, vous avez une réticence forte. Ce n\'est pas pour rien que j\'ai dû passer par 49.3 la réforme des retraites", a-t-elle narré, assumant d\'avoir mené des réformes "qui n\'étaient pour le moins pas populaires" pour rééquilibrer les comptes publics.']
3. 3. Engagement de la responsabilité du gouvernement au moyen de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
   ["Aussi calme que Valls peut être bouillant, Colmou a passé ses deux ans et demi à Matignon à rafistoler une majorité souvent excédée par les coups de boutoir de son Premier ministre et de ses deux 49.3. Dans les semaines qui s'annoncent, son rôle sera décisif : réunir le plus largement possible une gauche en lambeaux.", 'Un 49.3 déclenché sur le budget de l’État, un second pour celui de la Sécurité sociale : la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé, jeudi 20 octobre, à l’Assemblée nationale qu’elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au moyen de l’article 49.3 de la Constitution, moins de vingt-quatre heures après avoir recouru à la même arme institutionnelle pour faire adopter sans vote la première partie du projet de loi sur le budget 2023.']
4. 4. Décision prise par une direction sans respect des règles démocratiques.
   ['Le 53ᵉ congrès de la CGT … s’est ouvert lundi dans l’agglomération de Clermont-Ferrand dans une atmosphère houleuse, de nombreux délégués dénonçant un « 49.3 » au sein du syndicat. … « On a une délégation de camarades de la région parisienne que certains souhaitent empêcher d’accéder au congrès. Il y a des règles. On estime que la commission mandats et votes n’a pas respecté les règles. »']

Formes fléchies