cedh

Définitions

1. 1. Juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.
   ['Arrêts de la CEDH. Arrêt Duceau contre France. 30 juin 2016 — (site web www.cncdh.fr)', 'La CEDH a jugé mardi que l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement préalable en Belgique ne constituait pas une violation des libertés religieuses.']
2. 2. Traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et ayant pour but de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales.

Formes fléchies