cessibilité

Définitions

1. 1. droit Qualité d’une chose susceptible d’être cédée.
   Il est excessivement remarquable que le fait d’être déjà vendu n’empêche jamais le parlementaire vivant d’être encore à vendre. C’est un des rares cas commerciaux de cessibilité permanente.
   Arrêté de cessibilité, arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’État.

Étymologie

Motdérivé de cessible, avec le suffixe -ité.

Synonymes

Dérivés

Hyperonymes

Formes fléchies