codéfenderesse

Définitions

1. 1. Celle qui défend un accusé, avec d’autres défendeurs.
   ['L’article 3, paragraphe 5, de l’accord d’adhésion décrit la procédure et les conditions pour l’application du mécanisme de codéfendeur, conformément auxquelles une Haute Partie contractante devient codéfenderesse soit en acceptant une invitation de la Cour, soit sur décision de la Cour à la suite de la demande de la Haute Partie contractante elle-même.']

Antonymes

Dérivés

Formes fléchies