compulsoire

Définitions

1. 1. Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.
   ["Il en est de même lorsque l'on veut compulser une pièce entre les mains de l'avocat de la partie adverse ; l'assignation se donne au domicile de l'avocat , & le compulsoire se fait entre les mains du clerc , qui est personne publique en cette partie.", "J'écris sur nouveaux frais. Je produis, je fournis\nDe dits, de contredits, enquêtes, compulsoires,\nRapports d'experts, transports, trois interlocutoires,\nGriefs et faits nouveaux, baux et procès-verbaux."]

Dérivés

Formes fléchies