constitut

Définitions

1. 1. Contrat de droit romain qui obligeait au payement d’une somme d’argent.
   ["Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d’un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu’il n’y a aucun droit de propriété, et qu’il n’en a la jouissance qu’à titre de constitut, à titre précaire."]

Formes fléchies