correctionnalité

Définitions

1. 1. Qualité d’une affaire correctionnelle.
   ['Que si on prétend, par la correctionnalité, mieux défendre les intérêts de l’inventeur, il est préférable de le faire par le texte de la loi et par une amélioration du fonctionnement des tribunaux civils.']

Mots apparentés

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