NOM — m
/defɛʁmɑ̃/
Syllabes : de.fɛʁ.mɑ̃
Orthocode : dé.fère°.ment°
Fréquence
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composite /M
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Définitions
-
1.
Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire.
"Mais dans l'état, ces éléments n'étaient pas des charges permettant leur défèrement devant un juge d'instruction", a-t-il nuancé, précisant qu'"aucune piste (criminelle ou accidentelle, ndlr) n'était exclue" à ce stade.Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république.
Étymologie
Dérivé de déférer, avec le suffixe -ment.
Dérivés
Mots apparentés
Formes fléchies
| Forme | Phonétique | Traits | Syllabes | Orthocode |
|---|---|---|---|---|
| défèrement | /defɛʁmɑ̃/ | Ncms | de.fɛʁ.mɑ̃ | dé.fère°.ment° |