décorrectionnaliser

Définitions

1. 1. Faire passer son caractère correctionnel à.
   ['Depuis les années 1980, les homicides où l’excuse de la légitime défense est invoquée sont décorrectionalisés et sont jugés en tribunal d’assises ; cette modification de juridiction se traduit par une explosion des acquittements au titre de la légitime défense.', 'En l’espèce, la chambre du conseil aurait décorrectionnalisé l’infraction de coups et blessures liant le tribunal de police, de sorte qu’il aurait été condamné uniquement du chef de contraventions.', 'Notons que le juge saisi reste compétent pour (re)qualifier et, le cas échéant, se déclarer incompétent en « décontraventionnalisant» ou en «décorrectionnalisant» le délit ou le crime qui lui a été soumis.']

Antonymes

Formes fléchies