défèrement

Définitions

1. 1. Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire.
   ['"Mais dans l\'état, ces éléments n\'étaient pas des charges permettant leur défèrement devant un juge d\'instruction", a-t-il nuancé, précisant qu\'"aucune piste (criminelle ou accidentelle, ndlr) n\'était exclue" à ce stade.', 'Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république.']

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