désimpérativiser

Définitions

1. 1. Enlever à quelque chose son caractère impératif.
   Pour soutenir que les dispositions du for priment les Principes UNIDROIT à l’égard d’un contrat international échappant à leur orbite d’application impérative et s’inscrivant dans leur orbite d’application supplétive, il faudrait démontrer que le for n’accepte de muer ses règles, d’internationalement impératives en internationalement supplétives – de les « désimpérativiser », si l’on nous permet le néologisme – qu’au profit de la loi d’un autre Etat.
   Si l’on retient son caractère impératif, force est d’admettre que le droit au partage se « désimpérativise » dès 1’ouverture de 1’action en divorce et que, indisponible antérieurement, il se « disponibilise » dès ce moment.

Étymologie

De impératif, avec le préfixe dés- et le suffixe -iser.

Formes fléchies