eurocrime

Définitions

1. 1. Crime relevant du droit de l’Union européenne.
   ['En adoptant une définition commune du viol, l’Union européenne en ferait de fait un eurocrime. Ce terme désigne les infractions pénales dont le niveau de gravité permet à l’UE, selon l’article 83.1 du traité de son fonctionnement (TFUE), d’« établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement graves » et revêtant « une dimension transfrontalière ». À l’heure actuelle, ces crimes comprennent notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de drogues ou encore la corruption.', 'En faisant du viol un eurocrime, l’Union européenne aurait donc la possibilité de pousser à l’harmonisation des législations en vigueur dans les différents pays et de mettre en place des règles minimales dans les États membres de l’UE.', 'La présidence française a ainsi soutenu la proposition de la Commission européenne, visant à inscrire les crimes et discours de haine au nombre des infractions européennes figurant à l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« Eurocrimes »).', 'Lors de ces premiers échanges informels, ils ont exprimé l’ambition partagée de faire évoluer l’article 83 du traité pour inscrire les crimes et discours de haine dans la liste des infractions (« eurocrimes ») pouvant faire l’objet d’une définition au niveau européen.', 'Alors que la Commission a proposé au Conseil de renforcer l’action de l’Union européenne contre les crimes et discours de haine, par l’extension de la liste des Eurocrimes prévue à l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’événement s’organisera autour de trois tables rondes.', 'Lors ces premiers échanges informels, ils ont exprimé l’ambition partagée de faire évoluer l’article 83 du Traité pour inscrire les crimes et discours de haine dans la liste des infractions (« eurocrimes ») pouvant faire l’objet d’une définition au niveau européen.', 'Le viol ne figure pas dans la liste des eurocrimes, c’est-à-dire des infractions énumérées à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour lesquelles l’UE a des compétences juridiques, telles que la corruption, le terrorisme ou l’exploitation sexuelle.']

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