exemptable

Définitions

1. 1. Qui peut faire l’objet d’une exemption.
   ['Cette exclusivité, dont le principe est accepté, peut être exemptable lorsqu’elle est de courte durée et limitée dans sa portée et dans ses effets.', 'Par exemple, une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un réseau de distribution n’est exemptable que si cette clause sert la protection du savoir-faire du créancier de cette clause.']

Dérivés

Formes fléchies