forclusion

Définitions

1. 1. Action de forclore ou résultat de cette action.
   ['Il a été jugé par forclusion.', 'Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.', '[…] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […].']
2. 2. Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

Antonymes

Dérivés

Mots apparentés

Formes fléchies