heimatlosat

Définitions

1. 1. Situation juridique d’un heimatlos.
   ["Cinq enquêtes ont exigé des négociations diplomatiques avec l'étranger, tandis que 4 autres, instruites par voie de procédure en matière d’heimatlosat, ont été liquidées par des arrêtés motivés du Conseil fédéral."]

Dérivés

Formes fléchies