immatricule

Définitions

1. 1. Inscription d’un huissier parmi ceux qui ont le droit d’instrumenter près d’un tribunal, et de la patente qui lui confère ce droit.
   ['Un exploit d’ajournement doit contenir les noms, demeure et immatricule de l’huissier.']

Dérivés

Formes fléchies