imprescriptible

Définitions

1. 1. Qui n’est pas susceptible de prescription.
   ["L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.", 'La vengeance est permise, […], c’est le droit imprescriptible du faible et de l’opprimé ; cependant, elle doit être proportionnée à l’injure reçue.\n#* Préconisation 60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants — (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Partie « Les préconisations de la CIIVISE », Axe 2 « Le traitement judiciaire », 20 novembre 2023, page 33)', 'Les droits de la nature sont imprescriptibles.']

Antonymes

Dérivés

Formes fléchies