NOM — f
/ɛ̃kɔ̃stitysjonalite/
Syllabes : ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjo.na.li.te
Orthocode : in.cons.ti.tu.tio.nna.li.té
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Définitions
-
1.
Fait d’être contraire à la constitution.
Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme.
Étymologie
Composé de in-, constitution, -al et -ité.
Antonymes
Hyperonymes
Mots apparentés
Formes fléchies
| Forme | Phonétique | Traits | Syllabes | Orthocode |
|---|---|---|---|---|
| inconstitutionnalité | /ɛ̃kɔ̃stitysjonalite/ | Ncfs | ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjo.na.li.te | in.cons.ti.tu.tio.nna.li.té |