inconstitutionnalité

Définitions

1. 1. Fait d’être contraire à la constitution.
   ['Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.', 'Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].', 'Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme.']

Antonymes

Dérivés

Mots apparentés

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