inexécution

Définitions

1. 1. Manque volontaire ou involontaire d’exécution, d’une chose concertée, d’un engagement, d’une mesure administrative législative, etc.
   S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.
   L’inexécution d’un contrat, d’un testament, d’un arrêt, d’un traité.
   L’inexécution des lois.

Étymologie

Dérivé de exécution, avec le préfixe in-.

Synonymes

Antonymes

Dérivés

Hyperonymes

Formes fléchies